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CREER VOTRE ASSOCIATION - MODE D’EMPLOI

 

 

Textes de référence :

 

Loi du 1er juillet 1901

Décret du 16 août 1901

 

La loi de 1901 et son décret d’application expliquent la manière de créer une association. La législation offre la plus grande liberté en ce qui concerne les buts, la composition et le fonctionnement.

Créer son association est une démarche relativement simple qui nécessite cependant le respect de certaines procédures.

 

Article 1 de la loi du 1er juillet 1901

 

« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.»

 

 

QUELQUES PRINCIPES

 

 

Il suffit de deux personnes pour constituer une association. S’il ne subsiste plus qu’un seul membre, la dissolution s’impose. Le caractère contractuel de la relation qui unit les membres de l’association se traduit :

 

G  par une liberté d’adhérer ou de démissionner pour le sociétaire,

G  mais également par une liberté de choisir ses membres pour

      l’association.

 

La constitution d’une association n’exige aucune formalité particulière.

Contrairement à une opinion couramment répandue, l’organisme nouvellement créé n’est pas tenu de se faire connaître auprès des autorités publiques. Toutefois, ces associations dites "de fait" ne peuvent revendiquer un nom, ni disposer d’un siège social ou d’un patrimoine. En outre, elles sont dépourvues de toute capacité juridique, ce qui leur interdit dans la pratique : de contracter, de recueillir des dons ou des legs, de recevoir des subventions publiques, d’agir en justice et enfin, d’accomplir tout acte, que ce soit à titre onéreux ou non.

 

La durée de vie de l’association est réputée illimitée si elle n’est pas inscrite à une date ou une action dans les statuts.

 

Le fait d’accepter une fonction d’administrateur d’association signifie souvent un travail important et implique parfois une lourde responsabilité : en effet, outre sa responsabilité morale, tout administrateur, en cas de fautes personnelles, de négligence graves ou de délits commis dans la gestion de son association, court le risque de sanctions civiles, pénales et fiscales.

FORMALITES DE DECLARATION

 

 

L’association possède la capacité juridique dès lors qu’elle a été rendue publique par ses fondateurs et que la constitution de l’association a fait l’objet d’une insertion au Journal officiel. La procédure de déclaration est effectuée au guichet unique (pour la préfecture) ou à la sous-préfecture dont dépend le siège social de l’association.

 

Le dossier doit être déposé dans un délai inférieur à 3 mois après la date de l’assemblée générale constitutive. Il doit comprendre les pièces suivantes :

 

1.    Une déclaration signée par au moins deux des fondateurs ou administrateurs de l’association dont le président (voir modèle).

 

2.    Un exemplaire des statuts de l’association, datés et signés par au moins deux des fondateurs ou administrateurs dont le président.

 

3.    Une attestation du propriétaire justifiant de la domiciliation du siège social (facultatif mais fortement recommandé).

 

4.    Une enveloppe timbrée libellée à l’adresse du (de la) président(e) de      l’association.

 

5.    Une enveloppe timbrée libellée à l’adresse des Journaux Officiels : 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.

 

6.    Une demande d’insertion au journal officiel, établie sur un imprimé prévu à cet effet

 

N.B. : Pour toute déclaration de création d’association, une facturation vous sera demandée pour la publication au journal officiel.

 

ATTENTION : Veillez à bien vérifier que le titre, l’objet et les membres fondateurs de l’association sont identiques sur l’ensemble des documents.

 

 

 

  

Registres obligatoires

 

Toute association a l’obligation de tenir un registre spécial sur lequel devront être consignés :

G  Les changements des personnes chargées de l’administration.

G  Les changements d’adresse du siège social.

G  Les modifications apportées aux statuts.

G  Les dates des récépissés délivrés par les services préfectoraux lors du dépôt des déclarations modificatives.

G  Les aliénations ou acquisitions du local destiné à l’administration ainsi que les immeubles nécessaires à l’accomplissement des buts de l’association.

 

Ce registre coté et paraphé par le président doit être présenté à toute réquisition des autorités administratives et judiciaires.

Aucun texte ne fait obligation de tenir un registre des délibérations. Il est cependant recommandé de le tenir en y portant de  manière chronologique les procès verbaux.

  

DECLARATION DE MODIFICATIONS DE TITRE,

OBJET, SIEGE SOCIAL ET MEMBRES

 

Les modifications apportées aux statuts (titre, objet et siège social) ainsi que les changements des personnes chargées de l’administration ou de la direction d’une association donnent lieu à une déclaration à la Préfecture.

 

ATTENTION :

Les modifications apportées au titre, à l’objet ou au siège social doivent faire l’objet d’une nouvelle insertion au journal officiel.

Le dossier doit être déposé dans un délai inférieur à 3 mois après la date de l’assemblée générale au cours de laquelle la décision a été prise.

 

Il doit comprendre les pièces suivantes :

 

1.    Une déclaration signée par au moins deux des fondateurs ou administrateurs de l’association dont le président (voir modèle).

 

2.    Un exemplaire des statuts modifiés datés et signés par deux des membres fondateurs dont au moins celle du Président.

 

3.    Une demande d’insertion au journal officiel établie sur un imprimé prévu à cet effet.

 

N.B. : Toute déclaration de modification du titre, objet ou siège social de l’association est soumis à la publication au journal officiel ; une facturation vous sera demandée.

 

4.    Une enveloppe timbrée libellée à l’adresse du (de la) président(e) de l’association.

 

5.    Une enveloppe timbrée libellée à l’adresse des Journaux Officiels : 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.

 

  

MODELE DE DECLARATION D’UNE ASSOCIATION LOI 1901

(à faire sur papier libre)

 

« Monsieur le Préfet,

 

Nous avons l'honneur, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 1er de son décret d'application du 16 août 1901, de procéder à la déclaration de l'association dénommée .....(nom tel qu’il figure dans les statuts)...... dont le siège est à .....(adresse complète du siège social)......

 

Cette association a pour objet : « ..... (reproduire l’objet des statuts)...... »

 

Les personnes chargées de son administration ou de sa direction sont : (lister comme suit)

 

PRESIDENT :

Nom, prénoms ……………………..,

né le ……........., à .…………............,

de nationalité .……………..............,

domicilié à (adresse complète).......…………………………………………………...….,

exerçant la profession de ..............………………………….. .

 

TRESORIER :

Nom, prénoms ……………………..,

né le ……........., à .…………............,

de nationalité .……………..............,

domicilié à (adresse complète).......…………………………………………………...….,

exerçant la profession de ..............………………………….. .

 

SECRETAIRE :

Nom, prénoms ……………………..,

né le ……........., à .…………............,

de nationalité .……………..............,

domicilié à (adresse complète).......…………………………………………………...….,

exerçant la profession de ..............………………………….. .

 

Ci-joint un exemplaire des statuts de l'association, dûment approuvés par nos soins.

Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration.

 

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Préfet, l'expression de nos salutations respectueuses.

 

Fait à …………………………….. , le ……………………… »

 

Le Président                                                          Autre membre du bureau

(signature originale)                                            (signature originale)

 

  

MODELE DE DECLARATION DE MODIFICATIONS

D’UNE ASSOCIATION LOI 1901

(à faire sur papier libre)

 

Monsieur le Préfet,

 

Nous avons l'honneur de vous faire connaître, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article 3 de son décret d’application du 16 août 1901, que lors de la séance de son ou de son assemblée générale,

en date du ……………………………………………………………………………………

l’association dite : « …………………………………………………………………………

dont le siège social est situé à …………………………………………………………….

et qui a été déclarée sous le n° ……………………………………………………………

 

a décidé de la modification suivante :

 

1.    Modification du titre de l’association (soumis à l’insertion au JO) qui est désormais : ……………………

 

2.    Modification de l’objet de l’association (soumis à l’insertion au JO) qui est désormais : …………………

 

3.    Modification du siège social (soumis à l’insertion au JO) qui est désormais : ……………………………

 

4.    Renouvellement du bureau (non soumis à l’insertion au JO)

 

Fournir la liste COMPLETE du nouveau bureau en précisant pour chacun :

Nom, prénoms

Date de naissance

Lieu de naissance

Nationalité

Adresse complète du domicile

Profession

 

5.    Modification des autres articles des statuts (non soumis à l’insertion au JO) qui sont désormais :…………………..

 

Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration.

 

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Préfet, l'expression de nos salutations respectueuses.

 

Fait à …………………………….. , le ……………………… »

 

Le Président                                                 Autre membre du bureau

(signature originale)                                   (signature originale)

 

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